Conditions Générales de Transport

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le donneur d'ordre et la société JAST, ci-après dénommée le « Transporteur ». Le Transporteur exerce une activité de transport public routier de marchandises. À ce titre, il peut intervenir :

• soit en qualité de transporteur, réalisant directement les prestations avec ses propres moyens humains et matériels ;
• soit en qualité de commissionnaire de transport, lorsqu'il confie tout ou partie de l'exécution de la prestation à un transporteur tiers.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute opération de transport, ainsi qu'à toute prestation accessoire (notamment manutention, stockage, logistique ou organisation de transport), réalisée par le Transporteur, directement ou par l'intermédiaire d'un substitué. Les termes et notions utilisés sont définis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Code des transports et les contrats types applicables. Les termes « Parties » désignent conjointement le Transporteur et le donneur d'ordre.

2.1 - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter ainsi que des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises et du prix du produit énergétique de propulsion au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base, dont le prix du produit énergétique de propulsion, se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, de façon opposable au Transporteur, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d'événement imprévu entraînant une modification de l'un des éléments de la prestation.

2.2 - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

2.3 - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.

3.1 - Il appartient au donneur d'ordre de s'assurer pour être intégralement indemnisé en cas de litige compte tenu des limitations de responsabilité légales ou conventionnelles applicables.

3.2 - Aucune assurance des marchandises n'est souscrite par le Transporteur sans ordre écrit du donneur d'ordre propre à chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, le Transporteur ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. Si un tel ordre est donné, le Transporteur, agissant pour le compte du donneur d'ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. À défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés. Le Transporteur doit indiquer le nom de la compagnie d'assurance au donneur d'ordre et lui transmettre à sa demande l'attestation d'assurance.

4.1 - Les dates de départ et d'arrivée des marchandises et/ou les dates annoncées de réalisation des prestations connexes, éventuellement communiquées par le Transporteur, sont données à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager sa responsabilité personnelle ou en tant que garant.

4.2 - Le donneur d'ordre est tenu de donner en temps utile les instructions, informations et documents nécessaires et précis au Transporteur pour l'exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou logistiques.

4.3 - Le Transporteur n'a pas à vérifier les documents fournis par le donneur d'ordre.

4.4 - Le Transporteur qui engage des frais dans l'intérêt de la marchandise, pour prévenir ou limiter un dommage, devra être intégralement indemnisé. De même, les frais payés par le Transporteur pour compte de la marchandise - surestaries, détentions et toutes avances de frais inconnues au moment de la cotation - sont supportés par le donneur d'ordre. En cas d'absence de réception de la marchandise par le destinataire pour quelque cause que ce soit, les frais en résultant devront être intégralement supportés par le donneur d'ordre.

5.1 - Emballage : Le donneur d'ordre répond seul du choix du conditionnement et doit s'assurer que la marchandise est conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, en conformité des règles du mode de transport utilisé et de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises, les véhicules ou les tiers.

5.2 - Étiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise, dans le respect de toute réglementation applicable, notamment celle relative aux produits et matières dangereuses.

5.3 - Plombage : Les camions, semi-remorques, caisses mobiles et conteneurs complets, une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

5.4 - Arrimage / calage / saisissage : Lorsque l'empotage de la marchandise est effectué en conteneur et/ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du donneur d'ordre, l'arrimage, le calage et le saisissage doivent être effectués conformément aux règles de l'art de façon à supporter les risques du transport, notamment les différentes ruptures de charge.

5.5 - Responsabilité : Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance, d'une défectuosité ou d'une inadaptation du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, de l'arrimage, du saisissage et du calage de la marchandise.

5.6 - Obligations d'information : Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature exacte et la spécificité de la marchandise (valeur, dangerosité, fragilité), y compris la déclaration de la masse brute vérifiée d'un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Il s'engage à ne pas remettre au Transporteur des marchandises illicites, prohibées, soumises à restriction et/ou impliquant le transport de passagers clandestins, et supporte seul les conséquences de déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets ou tardifs.

5.7 - Réserves : En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées dans les délais légaux et d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Il incombe aux intérêts marchandise de confirmer lesdites réserves dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre le Transporteur ou ses substitués.

5.8 - Formalités douanières, sanitaires et fiscales : Le Transporteur réalise au nom et pour le compte du donneur d'ordre les formalités douanières et actes y afférents, dans le cadre de la représentation directe (article 18 du Code des douanes de l'Union). Le donneur d'ordre garantit que toutes les transactions sont autorisées, fournit dans les meilleurs délais toutes les informations et documents nécessaires (régime douanier, origine, valeur en douane, classement tarifaire…) et reste seul responsable des opérations réalisées en son nom. Il garantit le Transporteur de toutes les conséquences financières découlant d'informations ou documents erronés, incomplets ou tardifs.

5.9 - Livraison contre remboursement : La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies par la loi et les présentes conditions générales.

En cas de préjudice prouvé, direct et prévisible, imputable au Transporteur, celui-ci n'est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts ne peuvent en aucun cas excéder les montants stipulés dans les présentes conditions générales.

6.1 - Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité du Transporteur est limitée à celle encourue par les substitués (transporteur, manutentionnaire, transitaire, commissionnaire, représentant en douane, entrepositaire ou tout autre prestataire). Quand les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du Transporteur.

6.2 - Responsabilité personnelle du Transporteur : Hormis le cas où le Transporteur agit comme transporteur soumis aux limitations des contrats types applicables en transport national et à la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « CMR » en transport international, en cas de pertes ou avaries, la réparation due est strictement limitée à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise, le produit du poids brut exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €, avec un maximum de 60 000 € par événement.

6.3 - Autres dommages : Pour tous les autres dommages prouvés, y compris en cas de retard de livraison, la réparation due est strictement limitée et ne peut dépasser le prix de la prestation prévue au contrat (droits, taxes et frais divers exclus). Cette indemnité ne pourra excéder les plafonds de limitation de responsabilité en cas de responsabilité personnelle.

6.4 - Responsabilité en matière de dédouanement : La responsabilité du Transporteur pour toute opération en matière douanière, fiscale et/ou de contributions indirectes ne pourra excéder 3 000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 30 000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 60 000 € par notification de redressement.

6.5 - Cotations : Toutes les cotations, offres de prix ponctuelles et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité du Transporteur.

6.6 - Déclaration de valeur ou assurance : Le donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par le Transporteur, a pour effet de substituer son montant aux plafonds d'indemnité. Cette déclaration entraîne un supplément de prix et doit être renouvelée pour chaque opération.

6.7 - Intérêt spécial à la livraison : Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, acceptée par le Transporteur, a pour effet, en cas de retard, de substituer son montant aux plafonds d'indemnité. Cette déclaration entraîne un supplément de prix et doit être renouvelée pour chaque opération.

6.8 - Clause d'exclusion des cyberisques : Les présentes conditions générales excluent toute perte, dommage, responsabilité, frais ou dépense résultant, directement ou indirectement, d'une cyberattaque ou tentative de cyberattaque à l'encontre du Transporteur ou de ses substitués, notamment si cela l'empêche d'exécuter ses prestations.

7.1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l'émission de celle-ci et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa date d'émission conformément à l'article L.441-11 du Code de commerce. Le donneur d'ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l'article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation.

7.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues au Transporteur est interdite.

7.3 - Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard selon les modalités définies par l'article L.441-10 du Code de commerce.

7.4 - Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.

7.5 - En cas d'aménagement de délai de paiement, le non-respect d'une échéance entraînera automatiquement et sans formalité la déchéance du terme, sauf à rapporter la preuve d'un cas de force majeure.

7.6 - Tous les frais supportés par le Transporteur à la suite de l'annulation tardive d'une instruction donnée par le donneur d'ordre lui seront intégralement répercutés.

Quelle que soit la qualité en laquelle le Transporteur intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du Transporteur, et ce, en garantie de la totalité des créances que le Transporteur détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées pour les marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

9.1 - Action à l'encontre du Transporteur : Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les Parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la communication faite au débiteur du montant de ces droits et taxes par l'administration concernée.

9.2 - Action à l'initiative du Transporteur : Quelle que soit la nature de ses prestations, le Transporteur dispose d'un délai minimum de trois (3) mois pour exercer une action récursoire à l'encontre de son donneur d'ordre.

10.1 - En cas de relation commerciale établie, chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

• un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
• deux (2) mois quand la durée est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
• trois (3) mois quand la durée est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
• quatre (4) mois quand la durée est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

10.2 - Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat.

10.3 - En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l'une des Parties à ses engagements, l'autre Partie est tenue de lui adresser une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec avis de réception. Si celle-ci reste sans effet dans le délai de quinze (15) jours, période durant laquelle les Parties peuvent tenter de se rapprocher, la Partie à l'initiative de la mise en demeure pourra mettre fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité.

10.4 - À l'expiration de ce délai de quinze (15) jours resté sans effet, l'autre Partie pourra mettre fin sans préavis ni indemnité au contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations resteraient applicables.

Les Parties s'engagent à respecter les réglementations française et européenne relatives à la protection des données. Elles s'engagent à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de s'assurer que la collecte et le traitement des données personnelles sont conformes aux textes applicables. À ce titre, chaque Partie garantit le respect du droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d'opposition des données personnelles.

Les Parties respectent la réglementation relative à la concurrence, à la transparence financière, à la prévention des conflits d'intérêt et de la corruption.

13.1 - Les Parties s'engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés, à respecter l'ensemble des procédures internes, lois, réglementations et normes internationales et locales applicables relatives à la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent. Chacune garantit que ni elle ni aucun de ses préposés n'a accordé ni n'accordera d'offre, rémunération, paiement ou avantage constituant ou pouvant faciliter un acte ou une tentative de corruption.

13.2 - Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement et sans délai de tout élément susceptible d'entraîner leur responsabilité au titre du présent article, et à fournir toute assistance nécessaire pour répondre à une demande d'une autorité dûment habilitée.

13.3 - Tout manquement du donneur d'ordre aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant le Transporteur à mettre fin à leur relation sans préavis ni indemnité.

13.4 - Dans le cas où le Transporteur ferait l'objet d'une mise sous sanction par une réglementation nationale, européenne et/ou internationale, sa responsabilité ne saurait être engagée s'il n'était plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles.

13.5 - Le donneur d'ordre déclare expressément ne faire l'objet d'aucune sanction nationale, européenne ou internationale.

14.1 - Les conditions particulières du Transporteur convenues avec le donneur d'ordre priment sur les conditions générales des Parties.

14.2 - En cas de silence des conditions particulières du Transporteur, les présentes conditions générales s'appliquent. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d'ordre.

14.3 - Pour les questions qui ne sont pas traitées dans les présentes conditions générales, ni par les conditions particulières du Transporteur, et pour lesquelles il existe un contrat type, les stipulations de celui-ci sont applicables.

15.1 - Médiation préalable : Avant tout recours contentieux, notamment en cas de rupture de contrat, les Parties sont encouragées à tenter de résoudre à l'amiable leurs différends par la saisine d'un médiateur, à l'initiative de la Partie la plus diligente. Les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des Parties.

15.2 - Clause attributive de juridiction : En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de l'établissement principal français du Transporteur - Beauvais - est compétent pour en connaître.